La LEN ou l'hypocrisie de l'etat Français et des Majors...

Un scoop sur le Net, un énervement passager, ou juste envie de raconter votre vie... N'hésitez plus !

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Message non lu par Casio » 15 juin 2006, 21:05

From: <contact>
To: <soutien>
Sent: Wednesday, June 14, 2006 4:39 PM
Subject: [Ligue ODEBI] 2 députés UMP nous rejoignent dans leur demande de secon de lecture : continuez à appeler !!!!


Bonjour,

Les députés Cazenave et Carayon (tout deux UMP) demandent dans un
communiqué de presse une seconde lecture au Premier ministre:

http://richardcazenave.com/?2006/06/14/ ... de-lecture

Hier le secrétariat UMP a eu beaucoup de coup de téléphone ce qui les a
fortement impressioné : il ne faut SURTOUT PAS relâcher l'effort en
appelant ici :

-- > téléphonez au secrétariat des attachés parlementaires UMP au 01 40 63
60 50 (Mme Stiker) ou au 01.40.63.63.77 pour demander une seconde lecture
à l'assemblée nationale pour la DADvSI!

Cordialement,
Pierre jean Duvivier.

Ps : pour ceux et celles qui veulent se désincrire de cette mailing list
ils peuvent le faire en se rendant ici :
http://mailman.odebi.org/mailman/listinfo/soutien


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Message non lu par Casio » 15 juin 2006, 21:07

From: <contact>
To: <soutien>
Sent: Thursday, June 15, 2006 4:45 PM
Subject: [Ligue ODEBI] CMP news (ou pas) (DADVSI).


Bonjour,

nous n'avons à l'heure où je vous parle aucune nouvelle concernant la
tenue prochaine ou non de la commission mixte paritaire. Il n'y a pas de
confirmation officielle d'une CMP malgré la réunion qui s'est tenue hier
(on sait qu'elle a bien eu lieu). (malgré l'article
http://www.silicon.fr/getarticle.asp?id=15608)

Il apparait donc plus que jamais important de continuer la pressions sur
les téléphones fixes suivants :

++ Pour les parlementaires UMP >
01 40 63 60 50 (Mme Stiker)

Et aussi de profiter de l'occasion de mobiliser directement vos députés
les plus proches de chez vous (quelque soit l'étiquette politique).

http://www.ffii.org/~gibuskro/meplist/mon_depute.html

La bataille engagée se gagnera à ce que les politiques peuvent perdre ou
gagner à nous soutenir. Il s'agit donc de leur faire comprendre trés
fortement que nous avons aussi des bulletins de vote aux prochaines
législatives et présidentielles et que nous nous en servirons.

Cordialement,
Pierre Jean Duvivier.

Ps : les personnes qui souhaitent se désincrire peuvent le faire ici :
http://mailman.odebi.org/mailman/listinfo/soutien

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Message non lu par Casio » 15 juin 2006, 21:16

From: "pj duvivier" <contact>
To: <soutien>
Sent: Thursday, June 15, 2006 10:00 PM
Subject: [Ligue ODEBI] Nouvelles sur la commission mixte paritaire :mauvaise(s)


Bonjour,

La Ligue tient à remercier l'ensemble des sympathisants ODEBI qui ont appelé
les numéros que vous nous avions donné.

Nous avons reçus un nombre important de témoignage par mail montrant votre
sens de l'engagement dans le respect des gens et des institutions.

Malheureusement, il y a aura bien une C.M.P le 22 juin donc la semaine
prochaine.

voir :
http://fr.news.yahoo.com/15062006/5/par ... -etre.html

Le texte du sénat serait trés légérement modifié mais PAS de maniére à ce
qu'on puisse être satisfait : nous avons pas encore en effet le nouveau
texte tel qu'il devrait être presenté mais seulement des informations
éparses venant de contacts indirects autour des députés présents.

Il semble qu'il y ait une légére inflexion sur l'interopérabilité mais cela
reste à confirmer : attendons donc de voir le texte final.

Cordialement,
Pierre Jean Duvivier.






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Trop de DRM tue les DRM

Message non lu par karl » 19 juin 2006, 15:27

À trop verrouiller les contenus numériques par des DRM incompatibles, l’industrie musicale n’est-elle pas en train de nuire à sa propre économie?

Etude publiée par iSuppli, qui plaide pour une interopérabilité des DRM.

L'analyste ne plaide pas pour une suppression totale des DRM, mais pour un système qui soit interopérable
Source - Zdnet.fr

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Message non lu par Casio » 21 juin 2006, 11:19

From: <contact>
To: <presse>
Cc: <soutien>
Sent: Wednesday, June 21, 2006 1:55 PM
Subject: [Ligue ODEBI] La Ligue appelle à soutenir l'initiative STOPDRM pendant la fête de la musique ce mercredi 21 juin.


La Ligue appelle à soutenir l'initiative STOPDRM pendant la fête de la
musique ce mercredi 21 juin.

Le collectif STOPDRM appelle les internautes et les artistes à 'faire de
la musique libre' et profite de la fête de la musique
pour rappeler qu'a l'heure ou les industriels dominant le marché des «
produits culturels » font la guerre à leurs clients, il existe d'autres
solutions permettant aux artistes de vivre et aux internautes de partager.
L'occasion sera aussi idéale pour informer le public des dangers des DRMs
et de la prochaine mise en place de la DADVSI.

La Ligue ODEBI soutient totalement l'initiative et appelle ses
sympathisants à rejoindre les listes de diffusion mises en place pour la
coordination de ces actions dans les villes suivantes : Avignon, Bordeaux,
Brest, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Paris,
Poitiers, Rennes, Rouen, St Etienne, Strasbourg et Toulouse.

Vous trouverez toutes ces listes sur le site STOPDRM
(http://www.stopdrm.info/mailing).

La Ligue et STOPDRM précisent aussi que la date du 21 juin est doublement
importante car le lendemain, le 22 juin, la Commission Mixte Paritaire
réunissant des sénateurs et des députés se réunira pour produire la DADVSI
'définitive' où les droits des internautes seront certainement une
nouvelle fois piétinés avec arrogance et insistance : une démonstration de
force le 21 juin pendant la fête ne pourrait donc que nous être bénéfique.


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Clé USB et Lecteur MP3

Message non lu par karl » 21 juin 2006, 18:06

Présents dans les baladeurs audio ou les enregistreurs vidéo, les disques durs pourraient financer la redevance pour copie privée par l'intermédiaire d'une taxe de 23 à 70 euros.
Source - 01net.com

::arrow: Ce sont les Fournisseur d' Accès à Internet qui vont être content : proposant des Terminaux Multimédias avec Disque Dur, ils vont payer ... Ou plutôt nous ! :-x

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Message non lu par Biscotte » 22 juin 2006, 14:55

clubic a écrit :Une dépêche de l'agence Reuters nous apprend à l'instant que la Commission mixte paritaire, composée de sept députés et de sept sénateurs, chargée d'étudier le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (le désormais fameux DADVSI) serait parvenue à un accord. Le texte mis au point, dont il semblerait qu'il ait été copieusement amendé, sera soumis le 30 juin prochain aux représentants des deux chambres en vue de son adoption définitive.

Principal point de litige : le principe d'interopérabilité, qui pourrait contraindre un acteur comme Apple à ouvrir sa plateforme de vente en ligne iTunes Music Store aux baladeurs concurrents de ses iPods. Ce principe a été retenu, mais les conditions de son application reviendront à une Autorité de régulation des mesures techniques, qui assurera « une mission générale de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés » par les droits d'auteur.

Lors de la réunion de la Commission mixte paritaire, plusieurs membres de l'opposition ont protesté contre l'adoption de la procédure d'urgence sur ce texte, empêchant ainsi qu'une seconde lecture soit effectuée par les deux chambres. Afin de marquer leur opposition, les députés socialistes Christian Paul et Patrick Bloche, ainsi que les sénateurs socialistes David Assouline et Serge Lagauche ont choisi de quitter la réunionaprès 45 minutes, tout comme la sénatrice Verte Marie-Christine Blandin. Indiquant que les rapporteurs du projet de loi Christian Vanneste et Michel Thiollière avaient apporté 55 amendements au texte, ils ont déploré la tenue de débats « verrouillés » par le gouvernement.

La principale question reste maintenant de savoir de quelle latitude disposera l'Autorité de régulation des mesures techniques pour faire appliquer le principe d'interopérabilité. On sait pour le moment qu'elle devrait détenir un pouvoir d'injonction, ainsi que du droit d'infliger des sanctions pécuniaires. Elle ne devrait cependant pouvoir être saisie que par des entreprises, ne laissant aucun recours aux consommateurs.

Le PS a indiqué son intention de saisir le Conseil constitutionnel.

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Message non lu par Casio » 27 juin 2006, 06:58

From: <contact>
To: <m>
Sent: Tuesday, June 27, 2006 12:36 AM
Subject: DADVSI : il est urgent d'agir

Bonjour,

Nous vous écrivons car vous avez signé la pétition "NON au projet de loi DADVSI"
( http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2 ) que nous avons lancée le 2
décembre dernier et qui, à ce jour, a recueilli plus de 167 000 signatures de
particuliers et plus de 1000 signatures d'organisations. Nous vous remercions
une nouvelle fois pour votre confiance.

Nous tenions à vous informer que le projet de loi DADVSI va être présenté au
vote ce 30 juin à l'Assemblée et au Sénat. Tout comme dans sa version originale
à laquelle vous vous êtes opposé, ce texte contient de nombreuses dispositions
que nous jugeons purement et simplement inacceptables (I). Le DADVSI a de plus
été rédigé dans des conditions indignes d'une démocratie (II). Le vote du 30
juin étant la dernière étape du processus parlementaire, il est urgent d'agir.
(III).

** I - Un contenu inacceptable **

La version actuelle du DADVSI permet toujours aux producteurs de disques et de
films d'installer sur votre ordinateur personnel des dispositifs destinés à
contrôler et à surveiller l'usage que vous faites de la musique et des films que
vous achetez. Elle contient également toujours des dispositions vous interdisant
de neutraliser ces dispositifs, quoi qu'ils fassent. Certains articles ont pour
objectif de permettre la mise en place un *filtrage généralisé d'internet*.

Si le DADVSI est adopté, le simple fait de lire un DVD avec un logiciel non
autorisé par le producteur fera risquer 3750 euros d'amende, la publication d'un
tel logiciel 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende. Vous risquerez également
3 750 euros d'amende pour la neutralisation d'un dispositif portant atteinte à
votre vie privée mais protégé par la loi au titre de «mesure technique». Idem
pour la conversion d'un CD protégé au format MP3.

Votre fournisseur d'accès aura par ailleurs obligation de vous fournir des
dispositifs de filtrage et vous aurez obligation de les installer.

Les auteurs de logiciels libres pourront eux être censurés par une autorité
administrative et ceux publiant des logiciels permettant l'échange de données
protégées par le droit d'auteur risqueront 3 ans de prison et 300 000 euros
d'amende. Les menaces pour les droits fondamentaux du public et le logiciel
libre sont donc toujours présentes.

Le texte présente aussi toujours des risques importants pour la sécurité des
ordinateurs des particuliers, des administrations et des entreprises. Il menace
la compétivité de la France et sa capacité d'innovation en créant une insécurité
juridique majeure sur le marché du logiciel, marché stratégique s'il en est. Il
facilite les pratiques anti-concurrentielles telles que la vente liée, les
ententes illicites et les abus de position dominante. Il instaure un péage
incontournable sur les technologies d'accès à la culture et à l'information.

Vous pouvez lire cette tribune du député Bernard Carayon (UMP) et de Michel
Rocard, ancien Premier Ministre (PS) parue dans le Figaro vendredi dernier. Elle
couvre l'ensemble des enjeux et démontre que la problématique dépasse largement
la rémunération des artistes : l'encodage des oeuvres numériques : *un nouveau
big brother* ?
( http://www.bcarayon-ie.com/articles/230606Fig.html )

Vous pouvez aussi consulter une liste non exhaustive des conséquences directes
du DADVSI à l'adresse suivante ( http://eucd.info/324.shtml )

** II - Une parodie de démocratie **

Sous la pression des industriels mais aussi du gouvernement américain, le
gouvernement français a multiplié les manoeuvres anti-démocratiques, les
mensonges, et les pressions sur les parlementaires pour faire adopter ce texte
dans une version dure.

Citons notamment le retrait en mars, au mépris du règlement intérieur de
l'Assemblée Nationale, de l'article 1er ( http://eucd.info/278.shtml ) voté en
décembre et qui instaurait la licence globale, ou encore le passage en force de
55 amendements de dernière minute jeudi dernier en commission mixte paritaire,
au mépris du droit d'amendement de l'opposition ( http://eucd.info/322.shtml ) et
alors qu'une seconde lecture aurait dû être organisée au regard de l'écart entre
la version de l'Assemblée et celle du Sénat. Le ministre de la culture s'y était
d'ailleurs engagé à sept reprises en hémicycle au nom du gouvernement, mais,
sous la pression, il s'est parjuré.

Citons également la présence en décembre de représentants de la FNAC et Virgin
( http://www.liberation.fr/page.php?Article=346365 ) et de lobbyistes de la SACEM
( http://eucd.info/279.shtml ) dans des espaces de l'Assemblée normalement
réservés au parlementaires , ou encore l'intervention directe et couronnée de
succès du Secrétaire d'État au commerce américain pour que soit retiré en mai au
Sénat les seules dispositions favorables au consommateur, dispositions pourtant
adoptées à l'unanimité par les députés en mars dernier
( http://www.pcinpact.com/actu/news/28628 ... s-imposee-
linteroperabilite-d.htm ).

Signalons enfin le refus répété du gouvernement de recevoir la pétition que vous
avez signé. Lors de la dernière tentative, nous avons été arrété à plus de cent
mêtres de Matignon par les forces de l'ordre de façon à éviter que nous ne
soyons pris en photo et filmé par les journalistes qui nous attendaient
( http://www.pcinpact.com/actu/news/29352 ... a-Richard-
Stallm.htm ).

Nous ne sommes pas les seuls à dénoncer ces méthodes anti-démocratiques et ce
refus de prendre en compte les demandes n'émanant pas des industriels du disque,
du film et du logiciel propriétaire. Des associations de consommateurs (UFC,
CLCV), de famille (UNAF), d'internautes (ADA, ODEBI), des sociétés d'artistes
(ADAMI, SPEDIDAM), des syndicats de musiciens, ont fait le même constat.

** III - Que faire ? ***

Il reste aujourd'hui une possibilité d'éviter le pire : il faut que les députés
et les sénateurs votent contre ce texte le 30 juin. Des élus de tous bords ont
déjà annoncé qu'ils le feraient mais leur nombre est insuffisant.

Nous vous invitons donc à contacter le plus rapidement possible votre député et
votre sénateur, et plus largement, le plus possible d'élus UMP et UDF étant
donné qu'ils ont, pour les premiers, la majorité à l'Assemblée, et que pour les
seconds ils sont au Sénat en capacité de faire basculer le vote. Cela ne vous
prendra que quelques minutes mais si nous sommes plusieurs milliers, voire des
dizaines de milliers, à le faire dans le prochains jours, cela les fera sans
doute réfléchir. Vous trouverez leur numéro de téléphone, leur adresse
électronique et des conseils pour un maximum d'efficacité à l'adresse suivante :

http://eucd.info/311.shtml

En vous remerciant pour votre attention et votre soutien,

L'équipe d'EUCD.INFO

NB : vous ne recevrez plus de courriels de notre part. Si vous souhaitez
continuer à recevoir des informations sur les actions d'EUCD.INFO, vous pouvez
vous abonner à notre liste de diffusion :
( https://mail.gna.org/listinfo/eucdinfo-lettre/ )

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Message non lu par Zurmff » 30 juin 2006, 13:54

La DADVSI va être voté aujourd'hui... Comment ils vont faire pour perquisitionner, juger, emprisonner, (Torturer ?) plusieurs millions de méchants internautes qui sont allés voler tout plein de fichiers qui appartiennent à de pauvres petites compagnies qui luttent farouchement pour leur survie... Enfin grace à tout ça, elles pourront prosperer, creer des emplois, la France sera à nouveau un pays où il fait bon vivre...
Enfin je m'emporte... Et puis par la même occasion mettre des gros baton dans les roues des ces communistes du logiciels libres...
I'AM THE GREAT CORHNHOLIO !

Ask about me"Fool! I'm a vet, you can bet that
I could dance underwater and not get wet"
http://www.reverbnation.com/luciendebaixo

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Message non lu par Krys TOFF » 30 juin 2006, 13:57

Et ne pas oublier qu'on continuera de payer une taxe sur la copie privée pour les DVD ou CD vierges alors qu'elle devient désormais interdite avec cette loi (du moins pour les DVD, mais ça ne devrait pas tarder aussi pour les CD).

Faut vraiment que je déménage à l'étranger. ::evil:
Stunts/4D Sports Driving : http://stunts.mine.nu

Courses entre francophones : http://www.racegamers.com

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Le projet de loi DADVSI a été adopté par le Parlement

Message non lu par Casio » 30 juin 2006, 16:10

Le projet de loi DADVSI vient d'être voté au sénat. Le texte est adopté après des dizaines d'heures de débat. Le ministre de la Culture a déclaré immédiatement : « Au terme d'un débat passionnant, je veux remercier celles et ceux qui ont voté ce texte utile pour les créateurs et les internautes. Cette réconciliation nécessaire était attendue. (…) A ceux qui reprochent au gouvernent l'urgence, je veux rappeler que six textes ont été déclaré sous l'urgence. Dans la précédente législature : 18. » Le scrutin a eu lien a main levé, et non pas en scrutin public, ne permettant pas ainsi de voir les choix des uns et des autres.

L'Assemblée Nationale, à 15h06, vient elle aussi d'adopter le texte, toujours à main levée. Un vote dans une assemblée déserte qui s'est conclut sous les remerciements du ministre de la Culture : « J'ai la fierté d'avoir su allier et l'énergie et écoute » dans ce débat. « Les internautes vont pouvoir faire le maximum de découvertes ouvrir leur cœur et leur esprit à toutes les formes de création ».

Avec ce double vote, le projet devient loi. M. Patrick Bloche a d'ores et déjà donné rendez-vous au ministre devant le Conseil Constitutionnel, juge des lois au regard des textes fondamentaux.
Source : pcinpact.com

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Le projet Dadvsi définitivement adopté par le Parlement

Message non lu par Casio » 03 juil. 2006, 19:45

Par Estelle Dumout
Vendredi 30 Jun 2006

Le texte a fait le plein des voix des parlementaires de l’UMP. Il légitime les DRM et redéfinit le concept d’interopérabilité. Il précise également les sanctions encourues par les éditeurs de logiciels "peer-to-peer".

Malgré les appels pressants des opposants au texte, le Sénat et l'Assemblée nationale ont aujourd'hui adopté définitivement le projet de loi Dadvsi. Uniquement grâce aux voix des parlementaires de l'UMP.

C'est donc la fin d'un long marathon législatif pour le texte défendu par le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, qui a accumulé les critiques y compris au sein de son propre camp: à la fois pour sa gestion du dossier et pour son refus de lever le processus d'urgence.

ZDNet.fr décrypte les principales mesures qui ont été validées en commission mixte paritaire (CMP) la semaine dernière, après la navette entre l'Asemblée nationale et le Sénat.

Sur la copie privée (article 5) :
Le montant des redevances pour copie privée, insérées sur les supports numériques «tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques (…) et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie privée». Ce montant ne doit pas servir à rémunérer «des actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière».

Sur les DRM et l'interopérabilité (article 7):
«Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées [par les ayants droit d'une œuvre] sont protégées» par le texte. Le régime de sanctions applicables en cas de détournement des protections techniques n'a pas changé: elles démarrent à 3.750 euros d'amende pour la personne qui parvient par ses propres moyens à «contourner, neutraliser ou supprimer» un tel mécanisme. Et peuvent atteindre 6 mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende pour l'éditeur et le distributeur d'une solution de contournement, ou pour celui qui en fait la promotion.

Le texte adopté en commission mixte paritaire reprend le principe de l'interopérabilité: «les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur». L'article précise toujours que les fournisseurs de mesures techniques doivent «donner accès aux informations essentielles à l'interopérabilité».

Mais le Sénat, puis la CMP ont complètement modifié les modalités d'accès à ces informations: elles ne sont plus soumises à une contrainte légale, contrairement à ce qu'avaient proposé les députés en mars dernier. Dans la version de l'Assemblée, un tribunal de grande instance pouvait forcer un éditeur à fournir ces informations. Ce qui signifiait que toute personne, y compris un consommateur, pouvait entamer une telle procédure.

La version adoptée cet après-midi est très différente: c'est la fameuse "Autorité de régulation des mesures techniques" qui sera chargée de veiller à ce que les DRM, «du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'opérer», n'entraînent pas «dans l'utilisation d'une œuvre de limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par [les ayants droit]».

Les éditeurs de logiciels, fabricants de système technique et les exploitants de services peuvent saisir cette autorité, si leurs demandes auprès d'un éditeur de logiciels n'ont pas été satisfaites. Mais le texte ne mentionne nulle part une possible saisine par d'autres personnes, comme les associations de consommateurs ou les particuliers développeurs de logiciels libres. Par ailleurs, l'autorisation donnée aux travaux de décompilation pour disposer des informations essentielles à l'interopérabilité a disparu.

L'Autorité de régulation décidera donc des conditions dans lesquelles le demandeur peut avoir accès à ce type d'informations. Elle pourra même aller jusqu'à infliger des sanctions pécuniaires en cas de non-respect de sa décision ou des engagements pris par l'une ou l'autre partie (demandeur ou éditeur de DRM). Ces amendes peuvent aller jusqu'à 5% maximum du chiffre d'affaires mondial dans le cas d'une entreprise et 1,5 million d'euros dans les autres cas. Son injonction peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.

Son président peut également saisir le Conseil de la concurrence, s'il a connaissance «d'abus de position dominante et de pratiques entravant le libre exercice de la concurrence (...) dans le secteur des mesures techniques.»

Sur l'exception pour copie privée (article 8):
Une fois encore, c'est l'Autorité de régulation de mesures techniques qui devra veiller à ce que les DRM n'empêchent pas l'exercice de l'exception pour copie privée. Elle «fixe le nombre minimal de copies autorisées (…) en fonction du type d'œuvres ou d'objet protégés». La loi elle-même n'indique aucun chiffre minimal, si bien qu'il peut être égal à 0.

Mais surtout le texte Dadvsi affirme le principe «d'accès licite» à une œuvre, suivant ainsi une récente décision de la Cour de cassation, dans une affaire de téléchargement sur les réseaux peer-to-peer: le «bénéfice effectif» des exceptions [pour copie privée] peut être subordonné à «un accès licite à une œuvre (…)», peut-on lire.

Dans le contexte de la copie privée, tout bénéficiaire des exceptions, simple consommateur, associations comme entreprises, sont autorisés à saisir l'Autorité pour faire valoir leur droit.

Sur les logiciels peer-to-peer (article 12):
Les dispositions n'ont pas changé: sont visées les personnes qui «éditent, mettent à disposition du public ou communiquent au public, sciemment ou sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés». Ainsi que toute personne qui «incite sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage» d'un tel logiciel. Elles risquent trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende.

Les sanctions à destination des utilisateurs de ces logiciels, seront précisées dans un décret à venir. Selon les premières indications, un internaute qui télécharge risquera 38 euros d'amende, et contre 150 euros celui qui met à disposition.

La responsabilisation des internautes et le spectre du filtrage au niveau des fournisseurs d'accès internet refont également surface, à travers un autre amendement: l'abonné à un fournisseur d'accès internet doit «veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d'œuvres sans autorisation (…) en mettant en œuvre les moyens de sécurisation qui lui sont proposés» par le FAI.

De même, «lorsqu'un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition illicite d'œuvres protégées (…), le tribunal de grande instance statuant en référé, peut ordonner sous astreinte toutes mesures nécessaires à la protection de ce droit». Une précision a été ajoutée: ces mesures ne doivent pas «avoir pour effet de dénaturer les caractéristiques essentielles ou la destination initiale du logiciel».

Les députés socialistes ont d'ores et déjà annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel sur ce texte.
Source : zdnet.fr

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Message non lu par Zurmff » 03 juil. 2006, 20:19

Alors là, c'est vraiment n'importe quoi. Quel beau pays la France, alors que le lobbying est interdit à l'assemblée nationale, là vraiment c'est du propre. Enfin je vous laisse lire cette article de PCimpact :

"Alors que le débat faisait rage à l'Assemblée et au Sénat autour de la loi DADVSI, il y a des cérémonies qui répondent avec un tact relatif aux critiques des opposants au texte. Ce 20 juin, ont été remis les somptueux insignes de Chevalier de l'Ordre National du Mérite à Mme Sylvie Forbin. La cérémonie a été organisée par Mme Catherine Colonna, la ministre déléguée aux Affaires européennes. Le discours rappelle la carrière exemplaire de l'intéressée dans les hautes sphères publiques, et se conclut par son passage dans le privé, chez Vivendi Universal en tant que directrice des Affaires institutionnelles et européennes.

« J'en suis bien consciente, les dirigeants de Vivendi Universal n'ont pas fait appel à vous pour que vous leur expliquiez enfin les mystères de la codécision ou que vous leur révéliez les secrets de la comitologie » plaisante la ministre avant d'expliquer sans nuance « ils vous ont appelée avant tout pour votre compétence et votre influence ». Et la ministre, ancienne directrice Générale du Centre National de la Cinématographie, de préciser encore « ce travail d'influence, vous avez eu l'occasion de l'accomplir récemment sur un sujet qui a mobilisé la France entière, de Charles Aznavour à l'internaute militant. Je veux bien entendu parler du projet de loi relatif aux droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, la loi 'iPod' comme l'appelle le Herald Tribune ».

La ministre ne donnera pas plus de détails sur cet important travail d'influence si ce n'est que « vous étiez tout à fait dans votre élément puisqu'il s'agissait d'abord, on ne l'a pas assez dit, de transposer une directive européenne de 2001. Votre engagement dans ce débat vous a valu quelques titres de gloire : le Herald Tribune, toujours lui, voit en vous, je cite, une « lobbyiste dynamique », ce que l'on peut considérer comme un véritable compliment de sa part ». Ou une erreur, le terme étant quelque peu galvaudé à l'étranger puisque l'interopérabilité dessinée est très peu menaçante pour Apple.

Avant d'accrocher la décoration, Mme Colonna affirme que ce « lobbying dynamique » n'est en rien honteux, « cela montre [qu'il] fait partie des négociations européennes. Pour qui connaît Bruxelles, c'est une pratique non seulement répandue, mais aussi bien acceptée, organisée et reconnue comme utile, positive si elle est transparente. Car c'est un moyen très efficace de confronter les différents points de vue et d'aboutir ainsi à des décisions équilibrées. »

Comme le mentionne Wikipedia, l'Ordre national du Mérite a été institué le 3 décembre 1963 par le général de Gaulle. Il récompense les mérites distingués, militaires ou civils, rendus à la Nation française.

Lors des débats précédant le vote d'adoption de la loi DADVSI, le ministre de la culture et de la communication déclarait « le texte qui vous est soumis repose sur deux principes fondamentaux... » avant d'être coupé dans le feu de l'action par Didier Mathus « Le premier, Vivendi, le second, Vivendi ! »
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Message non lu par Casio » 03 juil. 2006, 20:28

Zurmff a écrit :(...)
Ce 20 juin, ont été remis les somptueux insignes de Chevalier de l'Ordre National du Mérite à Mme Sylvie Forbin. (...) Vivendi Universal en tant que directrice des Affaires institutionnelles et européennes.
(...)
Vive la France...
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Message non lu par Zurmff » 04 juil. 2006, 10:50

Alors bravo Billou, tant d'effort pour placer des protections, faire des lois, de la prévention, du lobbying et hop les pieds dans le plat.

Vu sur PresencePC :

"à propos de piratage, nous avons appris que dans une interview donnée au Wall Street Journal, Bill Gates aurait avoué regarder des films piratés sur Internet en allant sur le site de partage de vidéos YouTube."
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