Ligue ODEBI a écrit:----------------------------------------------------------------------
Communiqué Odebi 21/01/2008: La commission culture et éducation
du parlement européen veut étendre les mesures répressives
de la mission Olivennes à l'échelle européenne.
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La commission de la culture et de l'éducation du parlement européen
s'apprête à voter un projet de rapport [1] sur les industries
culturelles dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.
Des amendements [2] reprenant les mesures de la mission Olivennes [3]
viennent d'être déposés.
Nous avons donc transmis le message suivant aux députés européens de la
commission culture [4] :
Organisation française de défense des libertés civiles numériques, la
Ligue Odebi, qui avait déjà exposé sa position à la mission
Olivennes[5], attire l'attention des membres de la commission culture
sur la nécessité de rejeter certains amendements au projet de rapport
sur les industries culturelles:
- Concernant l'extension des mesures Olivennes aux autres états membres
: désabonnement et filtrage.
(amendement 80)
Désabonnement:
L'accès à internet permet aujourd'hui l'accès à de nombreux services
publics ou administratifs, de santé, ou d'éducation. Désabonner un
citoyen revient par conséquent à le déchoir de son statut de citoyen
numérique : cette sanction est disproportionnée.
En pratique, un désabonnement concerne tout un foyer, et non pas une
seule personne : Aucune démocratie ne sanctionne tous les membres d'une
famille.
Pour être efficace, le dispositif nécessite de créer un fichier national
des désabonnés, donc en pratique un fichier national des familles
présumées coupables de contrefaçon.
En France, ces désabonnements pourront être décidés par une autorité
parallèle à la justice: les citoyens seront donc sanctionnés sans avoir
été jugés par un juge indépendant et impartial.
Filtrage:
Le déploiement à grande échelle de dispositifs de filtrage est couteux,
ralentit le réseau, et est contournable. Le partage d'oeuvres est une
pratique très largement répandue: il continuera sous d'autres formes.
Par exemple, ce partage pourrait se faire par mail : est-il sérieusement
envisageable qu'une démocratie surveille les correspondances privées?
Une fois mis en place sur les réseaux, ces outils de filtrage pourraient
très rapidement être utilisés à des fins de censure: le fait est que les
lois de répression voient leur portée et leur durée s'élargir avec le
temps, que ce soit pour des raisons politiques ou sécuritaires, ou sous
la pression de certains lobbies. [6]
A ce jour, seuls les pays insensibles aux droits de l'homme filtrent et
censurent internet. Internet est sans doute l'un des derniers 'médias'
libres: il est fondamentalement important pour nos démocraties qu'il le
reste.
Durant la campagne présidentielle, notre organisation a demandé [7] aux
candidats de préciser ou exposer leurs programmes internet: Marie-George
Buffet[8], François Bayrou[9], Jean-Marie Le Pen[10], José Bové[11], et
Ségolène Royal [12] ont à cette occasion tous rejeté le filtrage.
Enfin, le filtrage est promu par des intérêts multiples, dont certains
sont inquiétants: en France, le ministère de l'éducation a ainsi signé
un contrat avec Optenet, une société fournissant des dispositifs de
filtrage, et qui est dirigée par un membre de l'Opus Dei. [13]
- Concernant les campagnes "d'éducation" des plus jeunes à la propriété
intellectuelle.
(amendements 81 83 88)
La volonté d'organiser de telles campagnes date du green paper [14] de
l'administration Clinton. Ce point a été confirmé dans un white paper
[15] à l'origine du DMCA, de la directive EUCD, et de la loi DADVSI en
France. Les industries culturelles font pression sans relâche pour
obtenir ces campagnes [16], en particulier dès le plus jeunes âge dans
les établissements scolaires. De telles campagnes ont été organisées en
France, et dénoncées par les associations, et au parlement. Aujourd'hui
encore, le site du Forum des Droits sur Internet menace les enfants
d'aller en prison dès l'âge de 13 ans s'ils téléchargent des oeuvres.[17]
L'école n'est pas pas faite pour relayer les campagnes de défense des
intérêts économiques des industries culturelles.
- Concernant la suppression de cette partie du considérant 9 : "attire à
ce sujet l’attention des États membres sur le fait que la
criminalisation des consommateurs pour combattre le piratage numérique
n'est pas la bonne solution;"
(amendements 69 70 72 75 78 79)
La répression massive des échanges n'est pas pertinente: aucune étude
n'a réussi à démontrer que les échanges étaient la cause de la baisse
des ventes de certaines oeuvres. Economiquement, cette répression
pousserait de nombreux internautes à ne plus acheter d'oeuvres à des
industries ayant demandé et obtenu la criminalisation des échanges alors
que d'autres solutions sont possibles.
Historiquement, le droit de diffuser des oeuvres s'est ouvert à des
acteurs de plus en plus nombreux: empêcher que ce droit s'étende aux
internautes ne servirait qu'à renforcer des monopoles de diffusion.
[1]
http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/ ... 4266en.pdfhttp://www.europarl.europa.eu/meetdocs/ ... 4266fr.pdf[2]
http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/ ... 6239en.pdfhttp://www.europarl.europa.eu/meetdocs/ ... 6239fr.pdf[3]
http://www.odebi.org/new2/?p=460[4]
http://www.europarl.europa.eu/activitie ... &body=CULThttp://www.europarl.europa.eu/activitie ... &body=CULT[5]
http://www.odebi.org/new2/?p=453http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=30433http://odebi.org/docs/CargoKult.pdfhttp://www.odebi.org/new2/?p=460[6]
http://www.odebi.org/pe-hijack/CMBAlett ... 2Nov05.pdfhttp://wiki.dataretentionisnosolution.c ... infringershttp://news.zdnet.co.uk/itmanagement/0, ... 00.htm?r=1http://news.zdnet.co.uk/itmanagement/0, ... 422,00.htm[7]
http://www.odebi.org/new2/?p=244http://www.odebi.org/new2/?page_id=240[8]
"Inefficace, le filtrage par défaut est également cher. Le délégué
général de l’Association des fournisseurs d’accès et de services
Internet (AFA), qui parle d’un « sentiment illusoire de sécurité », note
qu’imposer ces mesures aura un coût pour les fournisseurs d’accès, et
mènerait inévitablement à une augmentation de 30 à 50 % du prix des
abonnements. On ne voit pourtant pas pourquoi les internautes français
devraient payer pour des contenus illicites publiés dans des pays
étrangers. En réalité, derrière le faux nez de la protection des mineurs
pointe surtout la gueule du marché des loisirs."
[9]
"Le juge ne saurait en revanche, à mon avis, prescrire aux fournisseurs
d’accès internet le filtrage de certains contenus ; serait-il
raisonnable de réglementer dans ce sens, alors que certaines techniques
de cryptage peuvent empêcher le fournisseur d’accès de connaître la
nature du contenu auquel accède l’internaute ?"
[10]
"Pour conclure, les multiples mécanismes de défense que l’on vient de
voir (de la labellisation au filtrage aux frontières, de la loi DADVSI à
la mise en cause des hébergeurs), et qui sont autant d’atteintes à la
liberté, traduisent la peur du « système » devant l’explosion d’Internet
et la prise de parole des Français face aux grands médias ; nous, au
contraire, nous nous en réjouissons."
[11]
"Seuls des pays peu respectueux de la démocratie demandent le filtrage
d’internet par les fournisseurs d’accès : il est incompréhensible que ce
procédé puisse être utilisé en France. Il faudra modifier la loi pour la
confiance dans l’économie numérique pour supprimer cette disposition
téléguidée par des multinationales."
[12]
"La majorité UMP a ajouté des mesures de filtrage qui ne figurent pas
dans la directive.
Le filtrage du contenu n’est ni souhaitable, ni réaliste. Sur
l’Internet, les contenus peuvent être déplacés en quelques secondes
d’une machine à l’autre, d’un point à l’autre du globe."
[13]
http://www.odebi.org/new2/?p=418http://www.liberation.fr/actualite/medias/253766.FR.phphttp://www.liberation.fr/actualite/medias/253767.FR.phphttp://investigation.blog.lemonde.fr/20 ... _moral_la/http://www.prevensectes.com/rev0007.htm#4http://aliquid.free.fr/spip.php?article3446[14]
http://www.ifla.org/documents/infopol/c ... tlprop.txt" Effective education of the public about intellectual property rights
is crucial to the successful development of the NII. [...]
Perhaps the best places to start will be the schools, where millions of
children will be connected to the NII."
http://www.odebi.org/dadvsi/LeDADvSIpourlesnuls.html[15]
http://www.uspto.gov/web/offices/com/do ... /ipnii.pdf[16]
http://www.wired.com/wired/archive/12.05/mpaa.html"The program presents a 'tremendously one-sided view of copyright,' says
Wendy Seltzer, a lawyer for the Electronic Frontier Foundation. “There’s
no balance; it’s entirely corporate driven. If anything, it’s an
exercise in how efficiently you can brainwash students."
http://p2pnet.net/story/3011http://www.theregister.co.uk/2004/08/05 ... print.htmlhttp://www.emcaweb.net/about.html"EMCA is launching the European Copyright Awareness Week , an
educational event targeted to students from elementary to middle schools
that will be held in each European nation by developing a cohesive,
concerted and coordinated copyright awareness didactic program to be
used in the classrooms of all European countries."
http://www.odebi.org/new2/?p=61[17]
http://www.odebi.org/docs/teenjail.gif (screenshot)
<http>
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ODEBI
http://www.odebi.org 
Source 01net.com 
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